Loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, n° 1503, déposé le 30 octobre 2013 (mis en ligne le 4 novembre 2013 à 10 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Boinali Said rapporteur le 11 décembre 2013
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2014 à 17 heures
Rapport n° 1802 déposé le 18 février 2014 par M. Boinali Said

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 26 février 2014

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 , TA n° 313

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, n° 408, déposé le 27 février 2014.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Cantegrit rapporteur le 11 février 2014
Rapport n° 438 déposé le 9 avril 2014 :
Texte de la commission n° 439 (2013-2014) déposé le 9 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 avril 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 avril 2014 , TA n° 96

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/10/13 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. L'accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil, signé le 15 décembre 2011, et son accord d'application, en date du 22 avril 2013, permettront de garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des 30 000 Français résidant au Brésil. Le cadre défini prévoit la détermination d'une seule législation applicable, afin notamment : •d'éviter la double affiliation ou l'absence d'affiliation des travailleurs concernés ; •de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays ; •de prendre en compte, de manière cumulée, les périodes d'assurance accomplies dans les deux pays pour les droits à pension ; •d'instaurer une coopération administrative entre autorités et institutions compétentes. La mise en œuvre de cet accord, dont la ratification doit être autorisée par le Parlement, complète le dispositif d'accords de sécurité sociale déjà existants avec d'autres pays d'Amérique du Sud (Chili, Argentine, Uruguay).

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